La V.E.F.A, c'est quoi ?

La V.E.F.A est régie par la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

La vente en état de futur d'achèvement est « le contrat par lequel le vendeur transférer immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages avenir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de l'exécution, l'acquéreur et donc tenu donc payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

En règle générale, la signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire est envisagé pour l’achat d’un appartement neuf. Il d’agit du contrat par lequel un acheteur réserve éventuel d’un logement à un promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.

Sont obligatoires, certaines mentions apposées au contrat de réservation en plus des clauses suspensives de la vente clairement écrite :

  • La surface habitable
  • Le nombre de pièces principales
  • L’énumération des pièces de service, de dépendance et de dégagements
  • La situation du projet promotionnel
  • Notice descriptive
  • Le prix prévisionnel et ses modalités de révision
  • La date du contrat définitif de vente
  • Les conditions légales relatives au dépôt de garantie


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